CGU & CGV

Conditions générales de vente

Préambule – Opposabilité

MISSION INTERNATIONALE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 493 275 291 (ci-après la « Mission Internationale »), édite une solution de Marketplace B2B de Services permettant la mise en relation de toute personne physique ou morale avec des experts et consultants internationaux indépendants accessibles à partir du site internet www.mission-internationale.com, et ce, en vue de la réalisation de prestations intellectuelles à l’international.

Important

L’utilisation de la Marketplace ou de toute fonctionnalité de celle-ci implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Condition Générales ») par le Client. En cochant la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des stipulations des Conditions Générales.

Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée étant dès lors applicable aux Clients pour toutes demandes de devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des Prestations de la part des Experts.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par le Client lors de la première connexion.

« Expert » : désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la vente de services et/ou de prestations intellectuelles et/ou de projets internationaux et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur la Marketplace ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients.

« Prestation » : désigne toute prestation proposée par l’Expert au Client via la Marketplace.

« Service » : désigne l’ensemble des services fournis par Mission Internationale via la Marketplace dont notamment, le service de mise en relation entre les Experts et les Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Experts ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d’Experts pour l’accomplissement des Prestations.

« Marketplace » : désigne la plateforme numérique conçue, développée et exploitée par Mission Internationale dont l’adresse URL est www.mission-internationale.com.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir :

  • les termes et conditions dans lesquels les Clients accèdent, naviguent et utilisent la Marketplace ; et
  • les conditions et modalités selon lesquelles les Clients peuvent commander des Prestations via la Marketplace.

Article 3 : Description du Service

3.1. Le Service proposé par Mission Internationale dans le cadre de la Marketplace permet au Client d’accéder aux Experts et de leur commander directement des Prestations, et ce, par la mise à disposition d’une messagerie et de moyens de paiement.

Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

3.2. Mission Internationale n’intervient pas dans la réalisation des Prestations. Les conditions de réalisation des Prestations sont conclues directement entre l’Expert et le Client, l’Expert fixant librement ses tarifs.

Le Service est directement facturé par l’Expert (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale) via la Marketplace qui agit au nom et pour le compte de Mission Internationale en qualité de commissionnaire et tiers de confiance.

Article 4 : Conditions d’accès au Service

4.1. Tout Client peut effectuer une recherche en ligne sur la Marketplace sans avoir préalablement créé de Compte Utilisateur. Cependant, ce n’est qu’après la création de son inscription que le Client pourra obtenir un devis et acheter des Prestations via la Marketplace.

4.2. Pour s’inscrire et bénéficier du Service proposé par la Marketplace, le Client doit avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

4.3. L’inscription sur la Marketplace est gratuite, seuls l’achat de Prestations et l’utilisation du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale) via la Marketplace sont payants. Le Client est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace sont à la charge exclusive des Clients.

4.4. Pour accéder au Service, le Client doit :

  • créer un Compte Utilisateur ; et
  • accepter les Conditions Générales ainsi que les « conditions générales d’utilisation de la Marketplace et de référencement des experts » ;

Pour créer un Utilisateur, le Client doit procéder à son inscription en créant un Compte Utilisateur sur la Marketplace. Pour cela, il doit cliquer sur la rubrique « S’inscrire » et compléter les champs obligatoires de son profil, notamment les informations suivantes :

  • informations requises (notamment nom, prénom, adresse email) ;
  • prendre connaissance des Conditions Générales et des « conditions générales d’utilisation de la Marketplace et de référencement des experts » ; et
  • accepter les Conditions Générales ainsi que les « conditions générales d’utilisation de la Marketplace et de référencement des experts » en cochant les cases correspondantes.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Mission Internationale a la faculté de suspendre ou de procéder à la fermeture du compte du Client dans l’hypothèse où les données fournies sont manifestement erronées.

4.5. Par ailleurs, lors de son inscription le Client choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder à la Marketplace. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et le Client s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via la Marketplace. En cas d’oubli de son mot de passe, le Client pourra cliquer le lien « mot de passe perdu » puis « Réinitialiser le mot de passe ». Un courriel lui sera adressé sur l’adresse email du Compte Utilisateur. Le Client s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

En outre, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité.

4.6. Une fois le formulaire d'inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client, l'inscription est validée et le Client en est informé par un email de confirmation et peut reprendre ou commencer la création et l'envoi de propositions de missions auprès des Experts.

4.7. L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’Article 10.

Mission Internationale se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace pour notamment réaliser des mises à jour, des modifications ou des changements opérationnels de la Marketplace et du serveur.

Mission Internationale se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et au Service toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires à leur bon fonctionnement.

4.8. Toute commande liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par Mission Internationale.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1. Demande d’établissement d’un devis de Prestation par le Client

Pour obtenir un devis de Prestation, le Client doit procéder aux étapes suivantes :

  • créer un Compte Utilisateur ;
  • s’identifier pour se connecter sur son Compte Utilisateur ;
  • dans le moteur de recherche, saisir une expertise ou cliquer sur une annonce ou sur le profil d’un Expert ;

La Marketplace génère automatiquement une sélection d’Experts : ces suggestions sont formulées sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil de l’Expert et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisit seul le(s) Experts au(x)quel(s) il souhaite demander une Prestation et demeure libre d’utiliser tel ou tel Expert. Le Client est seul responsable du choix final de l’Expert.

Le Client peut solliciter les Experts sélectionnés pour demander un devis.

Sur la base des devis reçus, le Client retiendra un Expert avec lequel elle souhaite contracter pour la mission ayant fait l’objet de la demande de devis.

5.2. Passation de la commande

Le Client s’engage à ne passer commande à l’Expert que pour des Prestations dont il détient les droits nécessaires à leur utilisation et exploitation.

Le Client passe commande à l’Expert via la Marketplace en réglant le montant de la Prestation et du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale), et ce, via l’une des solutions de paiement proposée par la Marketplace. Au moment de la commande de la Prestation, les fonds sont transférés du compte du Client vers un compte séquestre.

5.3. Réalisation de la Prestation

L’Expert reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur et par courriel lui confirmant qu’une demande de Prestation lui a été demandée par un Client. A tout moment, le Client peut poser des questions à l’Expert à l’aide de la messagerie proposée par la Marketplace. Dès lors que la Prestation et le devis ont été validés, et le paiement effectué par le Client, le Client ne peut plus modifier le contenu du projet ou de la mission.

5.4. Possibilité de souscrire à d’autres services

Mission Internationale offre la possibilité au Client et à l’Expert de recourir à des services additionnels, notamment la garantie de paiement à l’international, la traduction professionnelle, le portage salarial, la mobilité internationale, la réservation d’espaces de bureaux/co-working.

Si le Client ou l’Expert opte pour l’un de ces services, ces derniers feront l’objet d’une facturation additionnelle et seront régies par les conditions spécifiques aux services concernés.

Article 6 : Prix et Paiement du Prix

6.1. Prix

Le montant total à payer est visé dans la commande. Ce montant comprend le prix de la Prestation ainsi que la commission égale à dix pour cent (10%) du prix de la Prestation versée à Mission Internationale au titre de l’utilisation du Service. Ce montant est mentionné en euros.

6.2. Conditions et modalités de paiement

Le règlement de la Prestation et du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale) est assuré par l’établissement de paiement MANGOPAY, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (A.C.P.R.), qui gère et contrôle les flux de paiement sur la Marketplace.

Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement proposé sur la Marketplace, le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY telles qu’elles figurent sur le site de MANGOPAY (https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).

6.3. Respect des délais

Le Client s’engage à respecter des délais de réponse raisonnables ainsi qu’un niveau de réactivité afin de fluidifier les échanges avec l’Expert. Le Client s’engage en particulier à valider sous un délai inférieur à trois (3) jours le rapport d’activité de l’Expert permettant le décaissement des fonds.

Article 7 : Police d’assurance RC Pro

7.1. Mission Internationale a souscrit une police d’assurance « responsabilité professionnelle prestataire de service » auprès d’une compagnie d’assurance afin de permettre aux Clients de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des missions proposées aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre le Client à compter de la validation de la proposition tarifaire de la Prestation.

7.2. Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police souscrite par Mission Internationale sont accessibles sur demande. Les conditions générales de la police également applicables sont accessibles sur demande.

Le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les Conditions Générales.

7.3. Mission Internationale ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police à un dommage quel qu’il soit.

Le Client reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par Mission Internationale ou de réduire le montant des franchises prévues.

Article 8 : Confidentialité

Il appartient au Client de veiller à s’assurer du niveau de confidentialité des données enregistrées sur la Marketplace et à prendre toutes mesures d’anonymisation nécessaires dans ce cadre.

Le Client est seul responsable de ses engagements de confidentialité en cas de partage de ses informations via la Marketplace.

Le Client peut imposer un niveau de confidentialité à l’Expert en raison du contenu du projet, notamment par la transmission à l’Expert d’un accord de confidentialité à signer préalablement à la réalisation de la Prestation. L’Expert s’engage à respecter la confidentialité des prestations réalisées via la Marketplace et à ne pas divulguer leur contenu.

En tout état de cause, Mission Internationale ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du projet par l’Expert, le Client ou par tout tiers.

Article 9 : Notation, recommandations et Evaluation

9.1. Notation

Chaque Expert se verra attribuer des notes (scores) par les Clients sur la Marketplace, déterminées en fonction de plusieurs critères objectifs dont notamment la qualité et la quantité des Prestations, les notes attribuées par les Clients (d’autres facteurs sont pris en compte) permettant une meilleure adéquation entre la demande du Client et les compétences de l'Expert.

9.2. Recommandations par la Marketplace

La Marketplace sélectionne le ou les Expert(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil de l'Expert et la demande du Client. La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation du score accordé à un même Expert d’une demande à une autre. Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Expert inscrit d’être identifié en fonction des demandes. La liste du ou des Expert(s) sélectionnés par la Marketplace n’est qu’une suggestion et Mission Internationale reste étrangère au choix de l'Expert par le Client.

9.3. Evaluation de l’Expert par le Client

Une fois la prestation livrée au Client, la Marketplace sollicite le Client afin d'évaluer la Prestation réalisée par l'Expert. Cette évaluation est accompagnée d'un commentaire qui apparaît ou non sur la page de l'Expert selon le choix de l'Expert et peut rester visible pour une durée indéterminée. L'Expert ne peut toutefois pas modifier ni masquer sa note moyenne qui résulte de l'ensemble des notes qui lui ont été attribuées. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité des prestations effectuées, et à la satisfaction finale de chaque Client. Les évaluations contribuent à la qualification de l'Expert et à sa notation. Mission Internationale ne contrôle pas les évaluations laissées par les Clients qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil de l'Expert qu'en cas de signalement motivé par un Expert ou un Client via la rubrique d'aide de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Mission Internationale se réserve toutefois la possibilité de supprimer toute évaluation et/ou recommandation comportant des éléments excessifs ou insultants.

Article 10 : Durée – Résiliation de l’accès au Service

10.1. La souscription au Service par le Client est effective dès la réception de l’email de confirmation visé à l’Article 4.6, et ce, pour une durée indéterminée.

10.2. Le Client a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment sa souscription au Service. Pour résilier son Compte Utilisateur, le Client peut envoyer un message électronique via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

10.3. Mission Internationale se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Compte Utilisateur du Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client : – s’il y est contraint par une loi ou un règlement ; – dès lors qu’un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Client, à l’authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme de la Marketplace à une disposition légale ou réglementaire.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace

11.1.1. L’utilisation de la Marketplace et la souscription au Service se fait aux risques et sous la responsabilité du Client. Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et du Service, le Client est seul responsable des données et du contenu qu’il publie et dépose sur la Marketplace et s’engage à ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient notamment :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine, constituant une fausse nouvelle, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ; et
  • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

11.1.2. Mission Internationale agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu de prestataire technique et n’est donc tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Marketplace par les Clients et les Experts. Mission Internationale ne surveille et ne censure donc pas a priori le contenu. Mission Internationale ne saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via la Marketplace, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées audit contenu.

11.1.3. La responsabilité de Mission Internationale ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Marketplace et/ou à l’utilisation du Service, en cas de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, d’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit. Le Client reconnaît et accepte que Mission Internationale ne soit pas responsable des interruptions de l’accès à la Marketplace et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers. Mission Internationale peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à la Marketplace ou à tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, Mission Internationale s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Clients des opérations de maintenance. Mission Internationale enverra un courrier électronique sur la messagerie des Clients. L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de Mission Internationale.

11.2. Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service

11.2.1. La Marketplace propose au Client des outils de gestion (moteur de recherche et messagerie) dans le cadre du Service. L’utilisation de ces outils n’engage pas la responsabilité de Mission Internationale, à laquelle elle reste étrangère.

11.2.2. Il est rappelé ici que Mission Internationale n’est qu’un intermédiaire entre le Client et l’Expert et qu’à ce titre, sa responsabilité ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de défaillance du Client ou de l’Expert quant à leurs obligations contractuelles réciproques et librement consenties entre eux.

Mission Internationale met à la disposition des Clients un Service de mise en relation. A ce titre, Mission Internationale n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat entre le Client et l’Expert. Les Prestations sont effectuées par les Experts sous leur seule responsabilité. Par conséquent, Mission Internationale ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Clients, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’une Prestation. Toute réclamation relative au résultat final de la Prestation qui serait portée à la connaissance de Mission Internationale sera transmise à l’Expert concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

11.2.3. La responsabilité de Mission Internationale ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par les Clients du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Marketplace et/ou tout ou partir du Service, tels que notamment, mais sans que cela soit limitatif, perte d’informations, perte de données (tels que profils, messages, annonces etc.) Il appartient aux Clients de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Mission Internationale est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Marketplace et au Service, notamment la marque « Mission Internationale », ainsi que du nom de domaine www.mission-internationale.com et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le service. « Mission Internationale » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, de la Marketplace ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mission Internationale est strictement interdite de même que leur altération. La Marketplace est la propriété exclusive de Mission Internationale, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Clients.

Dès lors qu’un Client rend accessible un contenu à d’autres utilisateurs de la Marketplace, ce Client déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu du Client sur la Marketplace, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu du Client sur la Marketplace. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Client sur la Marketplace et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Marketplace via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, le Client autorise Mission Internationale à reproduire et représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. Le Client est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par le Client, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la Marketplace ne saurait être tenue responsable. Il appartient au Client, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Article 13 : Protection des données personnelles

Mission Internationale est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, etc.) concernant les Clients utilisant la Marketplace et le Service. Ces informations sont nécessaires pour accéder au service et à certaines fonctionnalités de la Marketplace ainsi qu’au traitement et à la gestion des Prestations et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service. Les données personnelles collectées lors de l’inscription du Client sont exclusivement destinées à la Marketplace pour assurer la qualité du service et/ ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters aux Clients par voie électronique ainsi qu’aux Experts pour les besoins de l’exécution de leurs Prestations. Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Les données collectées peuvent être transférées par Mission Internationale en dehors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de la réalisation de la Prestation.

Des garanties ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles [nous contacter pour plus d’informations]. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client a également :

  • le droit d’accès aux données le concernant ;
  • le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à Mission Internationale dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Client pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
  • le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;
  • le droit à la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes ;
  • le droit à la suppression des données à caractère personnel le concernant ; et
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mission Internationale à l’adresse suivante : Mission Internationale sis 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Article 14 : Service – Réclamations

14.1. Pour toute question ou information concernant la Marketplace, le Client peut contacter Mission Internationale via la rubrique « Nous contacter » sur la Marketplace ou en lui adressant un courrier électronique via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

14.2. Pour toute réclamation liée à la stricte utilisation de la Marketplace et du Service, le Client pourra faire une demande écrite au Service Réclamation, par courrier à l’adresse suivante Mission Internationale sis 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse ou par email via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Mission Internationale s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 : Nullité et modification des Conditions Générales

Si l’une des clauses des Conditions Générales était annulée en raison d’un changement de législation, de réglementation ou de décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.

Mission Internationale se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Conditions Générales.

Article 16 : Loi applicable et tribunaux compétents

16.1. Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2. En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET DE RÉFÉRENCEMENT DES EXPERTS

Préambule – Opposabilité

MISSION INTERNATIONALE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 493 275 291 (ci-après la « Mission Internationale »), édite une solution de Marketplace B2B de Services permettant la mise en relation de toute personne physique ou morale avec des experts et consultants internationaux indépendants accessibles à partir du site internet www.mission-internationale.com, et ce, en vue la réalisation de prestations intellectuelles à l’international.

Important

L’utilisation de la Marketplace ou de toute fonctionnalité de celle-ci implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») par l’Expert. En cochant la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », l’Expert reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des stipulations des Condition Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée étant dès lors applicable à l’Expert pour toutes demandes de devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des Prestations de la part des Experts.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par le Client lors de la première connexion.

« Expert » : désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la vente de services et/ou de prestations intellectuelles et/ou de projets internationaux et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur la Marketplace ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients.

« Prestation » : désigne toute prestation proposée par l’Expert au Client via la Marketplace.

« Service » : désigne l’ensemble des services fournis par Mission Internationale via la Marketplace dont notamment, le service de mise en relation entre les Experts et les Clients, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Experts ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d’Experts pour l’accomplissement des Prestations.

« Marketplace » : désigne la plateforme numérique conçue, développée et exploitée par Mission Internationale dont l’adresse URL est www.mission-internationale.com.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir :

  • les termes et conditions dans lesquels les Experts accèdent, naviguent et utilisent la Marketplace ;
  • les conditions et modalités selon lesquelles les Experts peuvent proposer des Prestations via la Marketplace.

Article 3 : Description du Service – Nature des relations entre les parties

3.1. Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. Le rôle de Mission Internationale est strictement limité à la mise à disposition de la Marketplace laquelle permet de mettre en relation les Clients et les Experts, et aux Clients de souscrire des Prestations directement auprès des Experts.

Il permet à cet effet à l’Expert d’avoir accès à des outils lui permettant de présenter son profil professionnel, de recevoir des commandes et d’émettre des messages en ligne par le biais d’une messagerie.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre l’Expert et le Client. L'Expert fixe librement ses tarifs. Le Service est facturé par l’Expert (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale) via la Marketplace agissant au nom et pour le compte de Mission Internationale en qualité de commissionnaire et tiers de confiance.

3.2. L’Expert agit de façon indépendante. Il est libre de choisir ses méthodes, délais de réalisation, le tarif proposé aux Clients et les horaires selon lesquels il effectue les Prestations. Aucune des parties, n’a le pouvoir d’agir en tant employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit. Chaque partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, de sorte que l’autre partie ne sera jamais recherchée à ce titre. Le Client déclare être informée des spécificités de réalisation des Prestations.

Article 4 : Conditions d’accès au Service -Inscription

4.1. Les Experts qui souhaitent proposer des Prestations via la Marketplace doivent respecter de façon continue les conditions suivantes :

  • être inscrits au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur siège social ou tout autre registre équivalent au titre d’une activité de prestation internationale, ou via une société de portage salarial ; et
  • accepter expressément les Conditions Générales d’utilisation ainsi que les « conditions générales de vente » ;

L’Expert s’engage à respecter et à maintenir en vigueur l’ensemble de ces conditions pendant toute la durée de l’utilisation de la Marketplace et du Service.

4.2. Les Experts répondant aux conditions fixées à l’Article 4.1 peuvent s’inscrire sur la Marketplace par la création d’un Compte Utilisateur (l’inscription est obligatoire pour bénéficier du Service).

4.3. L’inscription sur la Marketplace est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l’Expert. L’inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que des « conditions générales d’utilisation et de vente ». L’Expert est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace.

4.4. Pour créer un Compte Utilisateur :

  • l’Expert doit au préalable se rendre sur la Marketplace et cliquer sur l’onglet « S’inscrire » ;
  • l’Expert doit procéder à son inscription, en créant un Compte Utilisateur sur la Marketplace. Pour cela, il doit compléter les champs obligatoires de son profil et identifiés comme tels. Le formulaire est susceptible d’évoluer dans le temps pour tenir compte des éventuelles évolutions du profil de l’Expert. L’Expert garantit que les données qu’il communique sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. Mission Internationale se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte de l'Expert dans l’hypothèse où il fournirait des données erronées.

4.5. Par ailleurs, lors de son inscription, l’Expert choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder à la Marketplace. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l'Expert. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via la Marketplace.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Expert pourra cliquer le lien « Identifiant ou mot de passe oublié » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire. L’Expert s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

En outre, l’Expert est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe et seul garant de leur confidentialité.

4.6. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, l’inscription est validée par les services de Mission Internationale et l’Expert est informé par un email de confirmation de son inscription.

Les Experts sont informés que les informations relatives à leur profil professionnel seront accessibles à l’ensemble des Experts et Clients et pourront apparaître à ce titre dans les moteurs de recherche.

4.7. L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’Article 10.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1. Référencement – Demande d’établissement d’une Prestation par un Client

Une fois le Compte Utilisateur créé et validé, la Marketplace permet de référencer l’Expert parmi une base de données d’experts. La Marketplace génère à destination du Client une liste d'Experts, sélectionnés sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil de l'Expert et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier dans les filtres de recherche. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisit seul le (s) Expert(s) au(x)quel(s) il souhaite demander une Prestation.

5.2. Acceptation de la Commande – Réalisation de la Prestation – Obligations de l’Expert

5.2.1. La Marketplace permet au Client, s’il le souhaite, de passer commande auprès de l’Expert. Une fois la commande effectuée et le paiement effectué via la Marketplace, l’Expert reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur lui confirmant qu’une Prestation lui est demandée.

5.2.2. L’Expert est libre d’utiliser tous les moyens et méthodes nécessaires à l’exécution de la Prestation. L’Expert peut demander des précisions au Client à l’aide de la messagerie proposée par la Marketplace.

5.2.3. L’Expert est seul responsable du niveau et de la qualité de la Prestation.

5.2.4. Dans le cadre de la réalisation de la Prestation et de l’utilisation du Service et de la Marketplace, l'Expert s’engage à :

  • respecter les engagements contractuels pris à l’égard du Client ; et
  • ne pas contrevenir aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6 : Prix des Prestations et Paiement

6.1. Prix

Le prix de la Prestation est fixé librement par l’Expert sur la base des demandes formulées par le Client. Une commission égale à dix pour cent (10%) du prix de la Prestation est due à Mission Internationale au titre du Service, cette dernière étant automatiquement intégrée dans le prix de la Prestation fixé par l’Expert. Cette commission est applicable à chaque transaction passée via la Marketplace.

Le prix est mentionné toutes taxes comprises. L’Expert est responsable des taxes applicables au regard de la réglementation qui lui est applicable.

6.2. Conditions et modalités de paiement

Le règlement de la Prestation et du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale) est assuré par l’établissement de paiement MANGOPAY, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (A.C.P.R.), qui gère et contrôle les flux de paiement sur la Marketplace.

Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire, virement ou prélèvement proposé sur la Marketplace, l’Expert accepte les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY telles qu’elles figurent sur le site de MANGOPAY (https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf).

6.3. Respect des délais

L’Expert s’engage à respecter des délais de réponse raisonnables ainsi qu’un bon niveau de réactivité afin de fluidifier les échanges avec le Client.

Article 7 : Assurance RC Pro

7.1. Mission Internationale a souscrit une police d’assurance « responsabilité professionnelle prestataire de service » auprès d’une compagnie d’assurance afin de permettre aux Experts de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Prestations réalisées par eux via la Marketplace, aux conditions prévues par la police.

Cette assurance couvre l’Expert à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

7.2. Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police par Mission Internationale sont accessibles sur demande. Les conditions générales de la police également applicables sont accessibles sur demande.

L’Expert déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

L’Expert reconnait et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police souscrite en son nom et pour son compte par Mission Internationale, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévue aux conditions particulières. L’Expert donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par Mission Internationale sur tout montant qui lui serait dû par des Clients au titre d’une mission réalisée via la Marketplace.

A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police souscrite, l’attention de l’Expert est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.

7.3. Mission Internationale ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police à un dommage quel qu’il soit.

L’Expert reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par Mission Internationale ou de réduire le montant des franchises prévues.

Article 8 : Confidentialité

L’Expert s’engage à respecter la confidentialité des Prestations réalisées sur la Marketplace et à ne pas divulguer leur contenu.

L’Expert est seul responsable de toute divulgation du contenu du projet du Client ou de la Prestation à des tiers.

Un niveau de confidentialité du contenu du projet peut être imposé par le Client, qui pourra notamment transmettre à l'Expert un accord de confidentialité spécifique à signer préalablement à la réalisation de la Prestation.

En tout état de cause, Mission Internationale ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du projet du Client par l’Expert ou par tout tiers.

Article 9 : Recommandations et Evaluation

9.1. Recommandation par la Marketplace

La Marketplace sélectionne le ou les Expert(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil de l’Expert et le besoin du Client. La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation de la visibilité d’un même Expert d’une demande à une autre.

Ce mécanisme accorde donc l’opportunité pour tout Expert inscrit d’être identifié en fonction des demandes.

La liste du ou des Expert(s) sélectionné(s) par la Marketplace n’est qu’une suggestion et Mission Internationale reste étrangère au choix de l’Expert par le Client.

9.2. Renforcement de la visibilité d’un Expert

Un Expert peut augmenter sa visibilité afin que son profil remonte dans les résultats de recherche. Pour cela, il peut souscrire à l’abonnement spécifique proposé par la Marketplace.

9.3. Evaluation par les Clients

Une fois la Prestation effectuée, le Client est invité à évaluer l’Expert. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui sera publié sur la page de l'Expert et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation effectuée, et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations contribuent à la qualification de l'Expert et à sa recommandation par la Marketplace. Mission Internationale ne contrôle pas les évaluations publiées par les Clients qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil de l'Expert qu’en cas de signalement motivé par un Expert via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Mission Internationale ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des notations et évaluations rédigées par les Entreprises/Clients.

Article 10 : Durée – Résiliation de l’accès au Service

10.1. La souscription au Service par l’Expert est à durée indéterminée.

10.2. L’Expert a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment sa souscription. Pour résilier son Compte Utilisateur, l’Expert peut envoyer un message électronique contact via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

10.3. Mission Internationale peut résilier et/ou suspendre le Compte Utilisateur de l’Expert, à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre de l’Expert :

  • s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;
  • en cas de réclamations ou plaintes de la part de le Client à l’encontre de l’Expert à quelque titre que ce soit ;
  • en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; et
  • plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation ou d’un usage non conforme de la Marketplace à une disposition légale ou réglementaire.

10.4. Si les informations mentionnées dans le profil de l’Expert s’avèrent inexactes, Mission Internationale se réserve le droit de supprimer son profil, en l’absence de réponse satisfaisante dans les huit (8) jours de l’envoi d’une demande de rectification.

10.5. En cas de suppression ou suspension du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, l’accès au Compte Utilisateur de l’Expert sera désactivé sans préjudice pour les Clients ayant payé des Prestations qui pourront avoir la possibilité de continuer à utiliser la Marketplace jusqu’à la clôture des Prestations.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace

11.1.1. L’utilisation de la Marketplace et la souscription du Service se fait aux risques et sous la seule responsabilité de l’Expert. L’Expert est seul responsable des données et du contenu qu’il publie sur son profil et sur la Marketplace. Il s’engage dans ce cadre à :

  • ne pas commettre toute action ou adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de Mission Internationale ;
  • ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • constitutifs d’une fausse nouvelle ;
  • menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ; ou encore, incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ; et
  • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

 

11.1.2. Mission Internationale est un prestataire de services Internet mettant à la disposition des Experts des moyens permettant de se référencer sur la Marketplace. Mission Internationale agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et n’est donc pas tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Marketplace par les Experts et Clients. Mission Internationale ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

Mission Internationale ne saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via la Marketplace, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées au dit contenu, aux erreurs ou aux omissions de l’Expert sur la Marketplace.

11.1.3. La responsabilité de Mission Internationale ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Marketplace et/ou à l’utilisation du Service, du fait des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Expert, de l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit.

L’Expert reconnaît et accepte que Mission Internationale ne soit pas responsable des interruptions de l’accès à la Marketplace et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Expert ou tout tiers.

Mission Internationale peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à la Marketplace ou à tout ou partie du Service, pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, Mission Internationale s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Experts des opérations de maintenance. Mission Internationale enverra un courrier électronique sur la messagerie des Experts.

L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de Mission Internationale.

11.2. Responsabilité dans le cadre de l’exécution de l’utilisation du Service

11.2.1. La Marketplace propose aux Experts des outils de gestion de projet à titre gracieux (Tutoriels et messagerie). L’utilisation de ces outils par l’Expert n’engage pas la responsabilité de Mission Internationale, à laquelle elle reste étrangère.

11.2.2. Il est rappelé ici que Mission Internationale n’est qu’un intermédiaire entre l’Expert et le Client et qu’à ce titre, sa responsabilité ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de défaillance du Client ou de l’Expert quant à leurs obligations contractuelles réciproques et librement consenties entre eux.

Mission Internationale met à la disposition des Experts un Service de mise en relation. A ce titre, Mission Internationale n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de services entre le Client et l’Expert. Les Prestations sont effectuées par les Experts sous leur seule responsabilité.

Dans ce cadre, Mission Internationale décline toute responsabilité pour tout dommages directs ou indirects causés à l’Expert, au Client, à des tiers ou à des biens.

Par conséquent, Mission Internationale ne saurait notamment être tenue responsable :

  • de l’annulation d’une Prestation par un Client ; et
  • du comportement de l’Expert. Toute réclamation d’un Client relative au résultat final de la Prestation qui serait portée à la connaissance de Mission Internationale sera transmise à l’Expert concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

11.2.3. La responsabilité de Mission Internationale ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par les Experts du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Marketplace et/ou du Service, virus, tels que, notamment, mais sans que cela soit limitatif, perte d’informations, perte de données (tels que profils, messages, annonces etc.).

Il est expressément rappelé qu’il appartient aux Experts de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

11.2.4. Mission Internationale ne donne à l’Expert aucune garantie sur l’impact que pourrait avoir le référencement sur l’activité de l’Expert.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Mission Internationale est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Mission Internationale », ainsi que du nom de domaine www.mission-internationale.com et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

« Mission Internationale » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, de la Marketplace ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mission Internationale est strictement interdite de même que leur altération.

La Marketplace est la propriété exclusive de Mission Internationale, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Les Conditions Générales d’Utilisation ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Experts.

Dès lors qu’un Expert rend accessible un contenu à d’autres utilisateurs de la Marketplace, cet Expert déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager son contenu sur la Marketplace, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Expert sur la Marketplace. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu de l’Expert sur la Marketplace et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Marketplace via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Expert autorise Mission Internationale à reproduire et représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Expert est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par l’Expert, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la Marketplace ne saurait être tenu responsable. Il appartient à l’Expert, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

Article 13 : Protection des données personnelles

Mission Internationale est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, date de naissance…) concernant les Experts utilisant la Marketplace et le Service.

Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités de la Marketplace ainsi qu’au traitement et à la gestion des Prestations et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Des garanties ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Expert bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel.

L’Expert a également :

  • le droit d’accès aux données le concernant ;
  • le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à Mission Internationale dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. L’expert pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
  • le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;
  • le droit à la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes ;
  • le droit à la suppression des données à caractère personnel le concernant ; et
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si l’Expert souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mission Internationale sis 8, espace Compans Caffarelli – 31000 Toulouse, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées contact via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Par ailleurs, l’Expert est informé et accepte expressément que la sélection des Experts résulte exclusivement d’un traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels notamment par l’analyse et la prédiction d’éléments concernant les domaines d’activité et de compétence, les spécialités, couples de langues, disponibilité et capacité de traitement – et permettant la mise en œuvre du Service, notamment par l’optimisation de la mise en relation des Experts et Clients. Mission Internationale a à ce titre mis en place les mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes de l’Expert qui conserve le droit d’obtenir une intervention humaine de la part Mission Internationale, d’exprimer son point de vue et de contester la notation/sélection.

Article 14 : Loi applicable et tribunaux compétents

14.1. Les Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2. En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales d’Utilisation.

A défaut de solution amiable, tout litige relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.

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