CGU & CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE – OPPOSABILITÉ

MISSION INTERNATIONALE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 493 275 291 (ci-après « Mission Internationale »), édite une solution de Marketplace B2B de Services permettant la mise en relation de toute personne physique ou morale avec des experts et consultants internationaux indépendants accessibles à partir du site internet www.mission-internationale.com, et ce, en vue de la réalisation de prestations intellectuelles à l’international.

IMPORTANT

L’utilisation de la Marketplace ou de toute fonctionnalité de celle-ci implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») par l’Utilisateur. En cochant la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des stipulations des Conditions Générales.

Les Conditions Générales pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée étant dès lors applicable aux Utilisateurs pour toutes demandes de devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client Entreprise » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service à des fins professionnelles, dans le but de contacter des Clients Experts et obtenir des Prestations de leur part.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par le Client Expert ou le Client Entreprise lors de la première connexion.

« Utilisateur » :  désigne le Client Expert et le Client Entreprise.

« Client Expert » : désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la vente de services et/ou de prestations intellectuelles et/ou de projets internationaux, agissant à ce titre à des fins professionnelles en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, référencée sur la Marketplace et ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients Entreprises.

« Prestation » : désigne toute prestation proposée ou réalisée par un Client Expert à un Client Entreprise via la Marketplace.

« Service » : désigne l’ensemble des services fournis par Mission Internationale ou par ses partenaires via la Marketplace dont notamment, le service de mise en relation entre les Clients Experts et les Clients Entreprises, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Clients Experts ainsi que des services destinés à accompagner le Client Entreprise dans la recherche et la sélection de Clients Experts pour l’accomplissement des Prestations.

« Marketplace » : désigne la plateforme numérique conçue, développée et exploitée par Mission Internationale dont l’adresse URL est www.mission-internationale.com.

ARTICLE 2 : OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de définir :

  • les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs accèdent, naviguent et utilisent la Marketplace ; et
  • les conditions et modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent proposer ou commander des Prestations via la Marketplace.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU SERVICE – NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1. Le Service proposé par Mission Internationale dans le cadre de la Marketplace permet aux Clients Entreprises de se mettre en relation avec des Clients Experts, de commander directement des Prestations et de contractualiser ces Prestations avec des Clients Experts, et ce, par la mise à disposition d’une messagerie et de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Prestation.

Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.  
Le rôle de Mission Internationale est strictement limité à la mise à disposition de la Marketplace laquelle permet de mettre en relation les Clients Entreprises et les Clients Experts, et aux Clients Entreprises de souscrire des Prestations directement auprès des Clients Experts.

Il permet à cet effet au Client Expert d’avoir accès à des outils lui permettant de présenter son profil professionnel, de recevoir des commandes et d’émettre des messages en ligne par le biais d’une messagerie.

Le Service permet également de collecter les documents requis auprès des Clients Experts dans le cadre de l’obligation de vigilance (KYC – Know Your Customer), ainsi que d’établir et d’émettre des factures relatives à la réalisation de la Prestation, pour le compte et au nom des Clients Experts.

3.2. Mission Internationale n’intervient pas dans la réalisation des Prestations. Les conditions de réalisation des Prestations et les transactions via le Service sont conclues directement entre le Client Expert et le Client Entreprise, le Client Expert fixant librement ses tarifs.

Le Service est directement facturé par le Client Expert au Client Entreprise via la Marketplace qui agit au nom et pour le compte de Mission Internationale en qualité de commissionnaire et tiers de confiance. Des frais de gestion de dix pour cent (10 %) du montant de la Prestation seront dus à Mission Internationale par le Client Expert et de cinq pour cent (5 %) par le Client Entreprise, lors de la facturation de la Prestation.

Le Client Expert agit de façon indépendante. Il est libre de choisir ses méthodes, délais de réalisation, le tarif proposé aux Clients Entreprises et les horaires selon lesquels il effectue les Prestations. Aucune des parties, n’a le pouvoir d’agir en tant employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit. Chaque partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, de sorte que l’autre partie ne sera jamais recherchée à ce titre. Le Client Entreprise déclare être informée des spécificités de réalisation des Prestations.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE - INSCRIPTION

4.1. Une recherche en ligne sur la Marketplace est possible sans avoir préalablement créé de Compte Utilisateur. Cependant, ce n’est qu’après la création de son inscription que le Client Entreprise pourra demander et obtenir un devis de la part d’un Client Expert et acheter des Prestations via la Marketplace.

La possibilité de créer un Compte Utilisateur est exclusivement réservée aux seuls Clients Entreprises et Clients Experts situés et légalement installés dans l’un des pays couverts par les services de l’établissement de paiement MANGOPAY, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (A.C.P.R.), qui gère et contrôle les flux de paiement sur la Marketplace, et dont la liste des pays concernés figure sur le site de MANGOPAY vers ce lien. Toutefois, concernant les Clients Experts situés et installés dans un pays qui n’est pas couvert par les services de MANGOPAY, ces derniers pourront créer un Compte Utilisateur via une société de portage salarial située et légalement installée dans l’un des pays couverts par les services de MANGOPAY.

Les Clients Experts qui souhaitent proposer des Prestations via la Marketplace doivent respecter de façon continue les conditions suivantes :

  • être inscrits au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur siège social ou tout autre registre équivalent au titre d’une activité de prestation internationale, ou via une société de portage salarial ; et
  • accepter expressément les Conditions Générales.

Le Client Expert s’engage à respecter et à maintenir en vigueur l’ensemble de ces conditions pendant toute la durée de l’utilisation de la Marketplace et du Service.

Les Utilisateurs domiciliés hors de France sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de leur statut et de la législation applicables dans leur pays de résidence.

4.2. Les Clients Experts répondant aux conditions fixées à l’Article 4.1 peuvent s’inscrire sur la Marketplace par la création d’un Compte Utilisateur (l’inscription est obligatoire pour bénéficier du Service).

Pour s’inscrire et bénéficier du Service proposé par la Marketplace, l’Utilisateur doit avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

4.3. L’inscription sur la Marketplace est gratuite, seuls l’achat de Prestations et l’utilisation du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale par le Client Expert et cinq pour cent (5%) par le Client Entreprise) via la Marketplace sont payants. L’inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales. L’Utilisateur est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

4.4. Pour accéder au Service, le Client Entreprise doit créer un Compte Utilisateur et accepter les Conditions Générales.

Pour créer un Utilisateur, le Client Entreprise doit procéder à son inscription en créant un Compte Utilisateur sur la Marketplace. Pour cela, il doit cliquer sur la rubrique « S’inscrire » et compléter les champs obligatoires de son profil, notamment les informations suivantes :

  • informations requises (notamment nom, prénom, adresse email) ;
  • prendre connaissance des Conditions Générales; et
  • accepter les Conditions Générales en cochant les cases correspondantes.

Le Client Entreprise garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Mission Internationale a la faculté de suspendre ou de procéder à la fermeture du compte du Client Entreprise dans l’hypothèse où les données fournies sont manifestement erronées.

Pour accéder au Service, le Client Expert doit créer un Compte Utilisateur et accepter les Conditions Générales.

Pour créer un Compte Utilisateur, le Client Expert doit au préalable se rendre sur la Marketplace et cliquer sur l’onglet « S’inscrire ».

Le Client Expert doit procéder à son inscription, en créant un Compte Utilisateur sur la Marketplace. Pour cela, il doit compléter les champs obligatoires de son profil et identifiés comme tels. Le formulaire est susceptible d’évoluer dans le temps pour tenir compte des éventuelles évolutions du profil du Client Expert. Le Client Expert garantit que les données qu’il communique sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. Mission Internationale se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Client Expert dans l’hypothèse où il fournirait des données erronées.

Afin d’accéder au Service, proposer ses Prestations et envoyer des devis, le Client Expert devra téléverser sur la Marketplace les documents requis les concernant et correspondants aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Une fois les documents validés, le Client Expert pourra alors utiliser pleinement le Service.

4.5. Par ailleurs, lors de son inscription, l’Utilisateur choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder à la Marketplace. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l’Utilisateur. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et l’Utilisateur s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via la Marketplace. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer le lien « mot de passe perdu » puis « Réinitialiser le mot de passe ». Un courriel lui sera adressé sur l’adresse email du Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

En outre, l’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialité.

4.6. Une fois le formulaire d'inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client Entreprise afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client Entreprise, l'inscription est validée et le Client Entreprise en est informé par un email de confirmation et peut commencer ou reprendre la création et l'envoi de propositions de missions auprès des Clients Experts.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client Expert afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client Expert, l’inscription est validée par les services de Mission Internationale et le Client Expert est informé par un email de confirmation de son inscription et peut répondre aux demandes des Clients Entreprises et leur envoyer des devis pour réaliser des Prestations.

Les Clients Experts sont informés que les informations relatives à leurs profils professionnels seront accessibles à l’ensemble des Clients Experts et Clients Entreprises et pourront apparaître à ce titre dans les moteurs de recherche.

4.7. L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’Article 10.

Mission Internationale se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace pour notamment réaliser des mises à jour, des modifications ou des changements opérationnels de la Marketplace et du serveur.

Mission Internationale se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et au Service toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires à leur bon fonctionnement.

4.8. Toute commande liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par Mission Internationale.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE

5.1. Référencement - Demande d’établissement d’un devis de Prestation par le Client Entreprise

Une fois le Compte Utilisateur Expert créé et validé, la Marketplace permet de référencer le Client Expert parmi une base de données d’experts.

Pour obtenir un devis de Prestation de la part d’un Client Expert, le Client Entreprise doit procéder aux étapes suivantes :

  • créer un Compte Utilisateur ;
  • s’identifier pour se connecter sur son Compte Utilisateur ;
  • dans le moteur de recherche, saisir une expertise ou cliquer sur une annonce ou sur le profil d’un Expert ;

La Marketplace génère automatiquement une sélection d’Experts : ces suggestions sont formulées sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil de l’Expert et la demande du Client Entreprise en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client Entreprise choisit seul le(s) Experts au(x)quel(s) il souhaite demander une Prestation et demeure libre d’utiliser tel ou tel Expert. Le Client Entreprise est seul responsable du choix final de l’Expert.

Le Client Entreprise peut solliciter les Experts sélectionnés pour demander un devis.

Sur la base des devis reçus, le Client Entreprise retiendra un Expert avec lequel elle souhaite contracter pour la mission ayant fait l’objet de la demande de devis.

Le Client Expert est libre d’accepter ou de refuser la demande de devis envoyée par un Client Entreprise.

5.2. Passation de la commande

La Marketplace permet au Client Entreprise, s’il le souhaite, de passer commande auprès du Client Expert.

Le Client Entreprise s’engage à ne passer commande à l’Expert que pour des Prestations dont il détient les droits nécessaires à leur utilisation et exploitation.

Le Client Entreprise passe commande au Client Expert via la Marketplace en réglant le montant de la Prestation et du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale par le Client Expert et commission de cinq pour cent (5%) due à Mission Internationale par le Client Entreprise), et ce, via l’une des solutions de paiement proposée par la Marketplace. Au moment de la commande de la Prestation, les fonds sont transférés du compte du Client Entreprise vers un compte séquestre.

5.3. Acceptation de la Commande - Réalisation de la Prestation – Obligations du Client Expert

Une fois la commande effectuée et le paiement effectué via la Marketplace, le Client Expert reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur lui confirmant qu’une Prestation lui est demandée et confirmée par un Client Entreprise. À tout moment, le Client Entreprise peut poser des questions au Client Expert à l’aide de la messagerie proposée par la Marketplace.

Le Client Expert est libre d’utiliser tous les moyens et méthodes nécessaires à l’exécution de la Prestation. Le Client Expert peut demander des précisions au Client Entreprise à l’aide de la messagerie proposée par la Marketplace.

Dès lors que la Prestation et le devis ont été validés, et le paiement effectué par le Client Entreprise, le Client Entreprise ne peut plus modifier le contenu du projet ou de la mission.

Le Client Expert est seul responsable du niveau et de la qualité de la Prestation.

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation et de l’utilisation du Service et de la Marketplace, le Client Expert s’engage à :

  • respecter les engagements contractuels pris à l’égard du Client Entreprise ; et
  • ne pas contrevenir aux dispositions des Conditions Générales.

5.4. Possibilité de souscrire à d’autres services

Mission Internationale offre la possibilité au Client Entreprise et au Client Expert de recourir à des services associés, notamment la garantie de paiement à l’international, la traduction professionnelle, le portage salarial, la mobilité internationale ou encore la réservation d’espaces de bureaux/co-working. Cette liste de services additionnels est non-exhaustive et pourra être amenée à être complétée ou modifiée. Ces services peuvent être consultés plus en détails à l’adresse www.mission-internationale.com, dans la partie « Services additionnels » située en bas de page.

Si le Client Entreprise ou le Client Expert opte pour l’un de ces services, ces derniers feront l’objet d’une facturation additionnelle et seront régies par les conditions spécifiques aux services concernés.

ARTICLE 6 : PRIX ET PAIEMENT DES PRESTATIONS

6.1. Prix

Le prix de la Prestation est fixé librement par le Client Expert sur la base des demandes formulées par le Client Entreprise. Une commission égale à dix pour cent (10%) du prix de la Prestation est due à Mission Internationale par le Client Expert au titre du Service, cette dernière étant automatiquement intégrée dans le prix de la Prestation fixé par le Client Expert. Une commission égale à cinq pour cent (5%) du montant de la Prestation est due à Mission Internationale par le Client Entreprise au titre de frais de gestion. Ces commissions sont applicables à chaque transaction passée via la Marketplace.

Le prix est mentionné toutes taxes comprises. Le Client Expert est seul responsable des taxes applicables qui sont à sa charge au regard des lois et règlements en vigueur.

Le montant total à payer est visé dans la commande. Le paiement de la Prestation est fait au moment de la commande par le Client Entreprise. Ce montant comprend le prix de la Prestation, la commission égale à dix pour cent (10%) du prix de la Prestation versée à Mission Internationale au titre de l’utilisation du Service par le Client Expert et la commission égale à cinq pour cent (5%) du prix de la Prestation versée à Mission Internationale au titre de frais de gestion par le Client Entreprise. Ce montant est mentionné suivant la devise choisie par le Client Expert, parmi les devises proposées sur la Marketplace, et le paiement sera fait en Euros.

Le paiement de la Prestation au Client Expert, après déduction de la commission correspondante au titre de l‘utilisation du Service, est effectuée après l’envoi de ladite Prestation au Client Entreprise et après la validation de la Prestation par le Client Entreprise.

6.2. Conditions et modalités de paiement

Le règlement de la Prestation et du Service (commission de dix pour cent (10%) due à Mission Internationale par le Client Expert et commission de cinq pour cent (5%) due à Mission Internationale par le Client Entreprise) est assuré par l’établissement de paiement MANGOPAY, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (A.C.P.R.), qui gère et contrôle les flux de paiement sur la Marketplace.

Pour utiliser le système de paiement par carte bancaire ou par virement proposés sur la Marketplace, le Client Entreprise accepte les Conditions Générales d’Utilisation de MANGOPAY telles qu’elles figurent sur le site de MANGOPAY (cliquer sur le lien pour accéder aux Conditions d’Utilisation de MANGOPAY).

6.3. Respect des délais

Le Client Entreprise s’engage à respecter des délais de réponse raisonnables ainsi qu’un niveau de réactivité afin de fluidifier les échanges avec le Client Expert, et réciproquement.  
Le Client Expert s’engage en particulier à répondre à une demande de devis de la part d’un Client Entreprise sous un délai inférieur à dix (10) jours. Le Client Entreprise s’engage en particulier à valider sous un délai inférieur à trois (3) jours le rapport d’activité du Client Expert permettant le décaissement des fonds.

ARTICLE 7 : POLICE D’ASSURANCE RC PRO

7.1. Mission Internationale a souscrit une police d’assurance « responsabilité professionnelle prestataire de service » auprès d’une compagnie d’assurance afin de permettre aux Clients Entreprises de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des missions proposées aux conditions prévues par la police, ainsi que de permettre aux Clients Experts de bénéficier d’une couverture assurantielle dans le cadre des Prestations réalisées par eux via la Marketplace.

Cette assurance couvre le Client Entreprise et le Client Expert à compter de la validation de la proposition tarifaire de la Prestation.

7.2. Le détail des garanties souscrites (notamment nature, limites, franchises etc…) et des conditions particulières de couverture de la police Allianz souscrite par Mission Internationale sont accessibles sur demande. Les conditions générales de la police Allianz également applicables sont accessibles sur demande.

Le Client Entreprise et le Client Expert déclarent en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les Conditions Générales.

Le Client Expert reconnait et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police Allianz souscrite en son nom et pour son compte par Mission Internationale, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévue aux conditions particulières. Le Client Expert donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par Mission Internationale sur tout montant qui lui serait dû par des Clients Entreprises au titre d’une Prestation réalisée via la Marketplace.

A titre indicatif, et sans qu’une telle précision ne vienne ajouter ni retrancher aux conditions particulières ou générales de la police Allianz souscrite, l’attention du Client Expert est attirée sur le champ d’application géographique de la police, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur les territoires des Etats Unis d’Amérique et du Canada ou à destination de ces pays, sont exclus de la garantie.

7.3. Mission Internationale ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-application de la police Allianz à un dommage quel qu’il soit.

Le Client Entreprise et le Client Expert reconnaissent par ailleurs qu’ils sont libres de souscrire eux-mêmes une assurance responsabilité civile professionnelle en leur nom et pour leur compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police Allianz souscrite par Mission Internationale ou de réduire le montant des franchises prévues.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ

Il appartient au Client Entreprise de veiller à s’assurer du niveau de confidentialité des données enregistrées sur la Marketplace et à prendre toutes mesures d’anonymisation nécessaires dans ce cadre. Le Client Expert s’engage à respecter la confidentialité des Prestations réalisées sur la Marketplace et à ne pas divulguer leur contenu.

Le Client Entreprise est seul responsable de ses engagements de confidentialité en cas de partage de ses informations via la Marketplace. Le Client Expert est seul responsable de toute divulgation du contenu du projet du Client Entreprise ou de la Prestation à des tiers.

Le Client Entreprise peut imposer un niveau de confidentialité au Client Expert en raison du contenu du projet, notamment par la transmission au Client Expert d’un accord de confidentialité à signer préalablement à la réalisation de la Prestation. Le Client Expert s’engage à respecter la confidentialité des prestations réalisées via la Marketplace et à ne pas divulguer leur contenu.

En tout état de cause, Mission Internationale ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du projet par le Client Expert, le Client Entreprise ou par tout tiers.

ARTICLE 9 : NOTATION, RECOMMANDATIONS ET ÉVALUATION

9.1. Notation

Chaque Client Expert se verra attribuer des notes (scores) par les Clients Entreprises sur la Marketplace, déterminées en fonction de plusieurs critères objectifs dont notamment la qualité et la quantité des Prestations, les notes attribuées par les Clients Entreprises (d’autres facteurs sont pris en compte) permettant une meilleure adéquation entre la demande du Client Entreprise et les compétences du Client Expert.

9.2. Recommandations par la Marketplace

La Marketplace sélectionne le ou les Client Expert(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Client Expert et la demande du Client Entreprise. La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation du score accordé et de la visibilité d’un même Client Expert d’une demande à une autre. Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Client Expert inscrit d’être identifié en fonction des demandes. La liste du ou des Client(s) Expert(s) sélectionnés par la Marketplace n’est qu’une suggestion et Mission Internationale reste étrangère au choix du Client Expert par le Client Entreprise.

9.3. Évaluation du Client Expert par le Client Entreprise

Une fois la prestation livrée au Client Entreprise, la Marketplace sollicite le Client Entreprise afin d'évaluer la Prestation réalisée par le Client Expert. Une fois la Prestation effectuée, le Client est invité à évaluer le Client Expert. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui sera publié sur la page du Client Expert et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée. Le Client Expert ne peut toutefois pas modifier ni masquer sa note moyenne qui résulte de l'ensemble des notes qui lui ont été attribuées. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité des prestations effectuées, et à la satisfaction finale de chaque Client Entreprise. Les évaluations contribuent à la qualification du Client Expert, à sa notation et à sa recommandation par la Marketplace. Mission Internationale ne contrôle pas les évaluations laissées par les Clients Entreprises qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil du Client Expert qu'en cas de signalement motivé par un Client Expert ou un Client Entreprise via la rubrique d'aide de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Mission Internationale se réserve toutefois la possibilité de supprimer toute évaluation et/ou recommandation comportant des éléments excessifs ou insultants rédigée par les Clients Entreprises.

ARTICLE 10 : DURÉE - RÉSILIATION DE L'ACCÈS AU SERVICE

10.1. La souscription au Service par le Client Entreprise et par le Client Expert est effective dès la réception de l’email de confirmation visé à l’Article 4.6, et ce, pour une durée indéterminée.

10.2. Le Client Entreprise et le Client Expert ont la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment leur souscription au Service. Pour résilier leurs Comptes Utilisateurs, le Client Expert et le Client Entreprise peuvent envoyer un message électronique via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

10.3. Mission Internationale se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Compte Utilisateur du Client Entreprise de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client Entreprise :

  • s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;
  • dès lors qu’un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Client Entreprise, à l’authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme de la Marketplace à une disposition légale ou réglementaire.

10.4. Mission Internationale peut résilier et/ou suspendre le Compte Utilisateur du Client Expert, à tout moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client Expert :

  • s’il y est contraint par une loi ou un règlement ;
  • en cas de réclamations ou plaintes de la part du Client Entreprise à l’encontre du Client Expert à quelque titre que ce soit ;
  • en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • en cas de contournement et de détournement de la Marketplace par les Utilisateurs, notamment si le Client Expert propose ses services directement à un Client Entreprise, ou si un Client Entreprise fait appel aux services d’un Client Expert, sans passer par la Marketplace ; et
  • plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme de la Marketplace à une disposition légale ou réglementaire.

Si les informations mentionnées dans le profil du Client Expert s’avèrent inexactes, Mission Internationale se réserve le droit de supprimer son profil, en l’absence de réponse satisfaisante dans les huit (8) jours de l’envoi d’une demande de rectification.

En cas de suppression ou suspension du Compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, l’accès au Compte Utilisateur du Client Expert sera désactivé sans préjudice pour les Clients Entreprises ayant payé des Prestations qui pourront avoir la possibilité de continuer à utiliser la Marketplace jusqu’à la clôture des Prestations.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace

11.1.1. L’utilisation de la Marketplace et la souscription au Service se fait aux risques et sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace et du Service, l’Utilisateur est seul responsable des données et du contenu qu’il publie et dépose sur la Marketplace et s’engage dans ce cadre :

  • à ne pas commettre toute action ou adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de Mission Internationale
  • à ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature, notamment :
    • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
    • contraires au respect de la vie privée ;
    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
    • constituant une fausse nouvelle ;
    • menaçant envers une personne ou un groupe de personnes ;
    • à caractère pornographique ou pédophile ;
    • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
    • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
    • incitant au suicide ;
    • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ; et
    • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

11.1.2. Mission Internationale est un prestataire de services Internet mettant à la disposition des Clients Experts des moyens permettant de se référencer sur la Marketplace. Mission Internationale agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et n’est donc pas tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via la Marketplace par les Clients Experts et Clients Entreprises. Mission Internationale ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

Mission Internationale ne saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via la Marketplace, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées au dit contenu, aux erreurs ou aux omissions du Client Expert sur la Marketplace.

11.1.3. La responsabilité de Mission Internationale ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la Marketplace et/ou à l’utilisation du Service, en cas de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Utilisateur, d’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Mission Internationale ne soit pas responsable des interruptions de l’accès à la Marketplace et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. Mission Internationale peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à la Marketplace ou à tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, Mission Internationale s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Utilisateurs des opérations de maintenance. Mission Internationale enverra un courrier électronique sur la messagerie des Utilisateurs. L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de Mission Internationale.

11.2. Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service

11.2.1. Dans le cadre du Service, la Marketplace propose des outils de gestion au Client Entreprise (moteur de recherche et messagerie) ainsi qu’au Client Expert (tutoriels et messagerie). L’utilisation de ces outils n’engage pas la responsabilité de Mission Internationale, à laquelle elle reste étrangère.

11.2.2. Il est rappelé ici que Mission Internationale n’est qu’un intermédiaire entre le Client Entreprise et le Client Expert et qu’à ce titre, sa responsabilité ne pourra en aucune manière être recherchée en cas de défaillance du Client Entreprise ou du Client Expert quant à leurs obligations contractuelles réciproques et librement consenties entre eux.

Mission Internationale met à la disposition des Utilisateurs un Service de mise en relation. A ce titre, Mission Internationale n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de services entre le Client Entreprise et le Client Expert. Les Prestations sont effectuées par les Clients Experts sous leur seule responsabilité.

Dans ce cadre, Mission Internationale décline toute responsabilité pour tout dommages directs ou indirects causés au Client Expert, au Client Entreprise, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’une Prestation

Par conséquent, Mission Internationale ne saurait notamment être tenue responsable :

  • de l’annulation d’une Prestation par un Client Entreprise ; et
  • du comportement du Client Expert. Toute réclamation d’un Client Entreprise relative au résultat final de la Prestation qui serait portée à la connaissance de Mission Internationale sera transmise au Client Expert concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

11.2.3. La responsabilité de Mission Internationale ne pourra en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tout préjudice ou dommage direct ou indirect subi ou encouru par les Utilisateurs du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Marketplace et/ou tout ou partie du Service, tels que notamment, mais sans que cela soit limitatif, perte d’informations, perte de données (tels que profils, messages, annonces etc.) Il est expressément rappelé qu’il appartient aux Utilisateurs de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

11.2.4. Mission Internationale ne donne au Client Expert aucune garantie sur l’impact que pourrait avoir le référencement sur l’activité du Client Expert.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mission Internationale est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Marketplace et au Service, notamment la marque « Mission Internationale », ainsi que du nom de domaine www.mission-internationale.com et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le service. « Mission Internationale » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, de la Marketplace ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mission Internationale est strictement interdite de même que leur altération. La Marketplace est la propriété exclusive de Mission Internationale, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Les Conditions Générales ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.

Dès lors qu’un Utilisateur rend accessible un contenu à d’autres utilisateurs de la Marketplace, cet Utilisateur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager son contenu sur la Marketplace, sur d’autres supports de communication électronique et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur sur la Marketplace. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur sur la Marketplace et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible la Marketplace via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur autorise Mission Internationale à reproduire et représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le contenu présenté par l’Utilisateur, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la Marketplace ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mission Internationale est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, date de naissance, etc.) concernant les Utilisateurs utilisant la Marketplace et le Service. Ces informations sont nécessaires pour accéder au service et à certaines fonctionnalités de la Marketplace ainsi qu’au traitement et à la gestion des Prestations et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client Entreprise ne pourra bénéficier du Service. Les données personnelles collectées lors de l’inscription du Client Entreprise sont exclusivement destinées à la Marketplace pour assurer la qualité du service et/ ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters aux Clients Entreprises par voie électronique ainsi qu’aux Clients Experts pour les besoins de l’exécution de leurs Prestations. Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Les données collectées peuvent être transférées par Mission Internationale en dehors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de la réalisation de la Prestation.

Des garanties ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles [nous contacter pour plus d’informations]. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur a également :

  • le droit d’accès aux données le concernant ;
  • le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à Mission Internationale dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. L’Utilisateur pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
  • le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;
  • le droit à la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes ;
  • le droit à la suppression des données à caractère personnel le concernant ; et
  • le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mission Internationale à l’adresse suivante : Mission Internationale sis 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Par ailleurs, le Client Expert est informé et accepte expressément que la sélection des Clients Experts résulte exclusivement d’un traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels notamment par l’analyse et la prédiction d’éléments concernant les domaines d’activité et de compétence, les spécialités, couples de langues, disponibilité et capacité de traitement – et permettant la mise en œuvre du Service, notamment par l’optimisation de la mise en relation des Clients Experts et Clients Entreprises. Mission Internationale a à ce titre mis en place les mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes du Client Expert qui conserve le droit d’obtenir une intervention humaine de la part de Mission Internationale, d’exprimer son point de vue et de contester la notation/sélection.

ARTICLE 14 : SERVICE – RÉCLAMATIONS

14.1. Pour toute question ou information concernant la Marketplace, l’Utilisateur peut contacter Mission Internationale via la rubrique « Nous contacter » sur la Marketplace ou en lui adressant un courrier électronique via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

14.2. Pour toute réclamation liée à la stricte utilisation de la Marketplace et du Service, l’Utilisateur pourra faire une demande écrite au Service Réclamation, par courrier à l’adresse suivante Mission Internationale sis 8, esplanade Compans Caffarelli - 31000 Toulouse ou par email via la rubrique contact de la Marketplace www.mission-internationale.com.

Mission Internationale s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 : NULLITÉ ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si l’une des clauses des Conditions Générales était annulée en raison d’un changement de législation, de réglementation ou de décision de justice, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.

Mission Internationale se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des Conditions Générales.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

16.1. Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.2. En cas de difficulté ou de différend à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des Conditions Générales.

À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA CONCLUSION, L'INTERPRÉTATION ET/OU L'EXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

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