Conditions générales d’utilisation et de vente – Clients

Préambule – Opposabilité

Mission Internationale marque de commerce de KASSAR INTERNATIONAL (ci-après « Mission Internationale »), société immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°493 275 291, RCS Toulouse, dont le siège social est situé 8 ESP COMPANS CAFFARELLI – 31000 TOULOUSE, édite une solution de mise en relation entre des clients (dirigeants d’entreprise) et des prestataires (experts internationaux), accessible à partir du site internet www.experts.mission-internationale.com et www.mission-internationale.com pour la réalisation de prestations internationales

IMPORTANT : L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DE CELUI-CI IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR LE CLIENT. EN COCHANT LA CASE : « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES», LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée sera applicable au Clients pour toutes demandes de Devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des prestations de la part des Prestataires. «Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Client à la première connexion. «Prestataire» désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la vente de prestations de mandats ou projets internationaux et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur le Site ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients. « Prestation (s) » désigne(nt) les prestations proposées par le Prestataire au Client via le Site. « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site proposé par Mission Internationale permettant la mise en relation des Clients et des Prestataires en vue de l’établissement d’une commande de Prestations par le Client. « Site » désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Mission Internationale dont l’adresse URL est www.experts.mission-international.com et www.mission-internationale.com

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir : – les termes et conditions dans lesquels les Clients accèdent, naviguent et utilisent le Site; – les conditions et modalités selon lesquels les Clients peuvent commander des Prestations via le Site.

Article 3 : Description du Service

3.1 Le Site permet notamment au Client de demander de commander des Prestations auprès des Prestataires et d’accéder à des services (messagerie, communiquer avec un expert etc.) ainsi qu’à des moyens de paiement. Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique.

3.2 Mission Internationale n’effectue aucune prestation internationale. Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. Le Service est facturé par le Prestataire via le Site agissant à son nom et pour le compte de Mission Internationale en qualité de commissionnaire.

Article 4 : Conditions d’accès au Service

4.1 Tout Client peut effectuer une recherche en ligne sur le Site sans avoir préalablement créé de Compte Utilisateur. Cependant, ce n’est qu’après validation de son inscription que le Client pourra bénéficier de Prestations.

4.2 Pour s’inscrire et bénéficier des services proposés via le Site, le Client doit avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale ou s’il fait l’objet d’une mesure de protection ou incapacité juridique, être assisté ou représenté par la personne habilitée à cet effet (tuteur par exemple).

4.3 L’inscription sur le Site est gratuite, seule la commande d’une Prestation via le Site est payante. Le Client est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site sont à la charge des Clients.

4.4 Pour accéder au Service, le Client doit donc : – créer un Compte Utilisateur ; – accepter les Conditions Générales ; Pour créer un Compte Utilisateur, le Client doit procéder à son inscription en créant un Compte Utilisateur sur le Site. Pour cela, il doit cliquer sur la rubrique « S’inscrire » et compléter les champs obligatoires de son profil, notamment les informations suivantes :

● informations requises (notamment nom, prénom, adresse email) ;
●Prendre connaissance des conditions d’utilisation en cliquant sur le lien « J’accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité» ;
● accepter les conditions d’utilisation en cochant la case correspondante.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Mission Internationale a la faculté de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Client dans l’hypothèse où les données fournies sont manifestement erronées.

4.5 Par ailleurs, lors de son inscription le Client choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder au Site. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via le Site. En cas d’oubli de son mot de passe, le Prestataire pourra cliquer le lien « mot de passe perdu» puis « Réinitialiser le mot de passe » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire. Le Client s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

4.6 Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, un email de demande de confirmation sera automatiquement envoyé au Client afin de valider son inscription. Après confirmation par le Client, l’inscription est validée et le Client en est informé par un email de confirmation précisant la suite du parcours pour compléter son profil.

4.7 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

4.8 Toute commande liée à un formulaire incomplet ou comportant des informations erronées et/ou fantaisistes est susceptible d’être refusée ou suspendue sans indemnité ni préavis par Mission Internationale.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1 Demande d’établissement d’une Prestation par le Client Pour obtenir une Prestation, le Client doit procéder aux étapes suivantes : – créer un Compte Utilisateur ; – s’identifier pour se connecter sur son Compte Utilisateur ; – dans le moteur de recherche, saisir une expertise ou cliquer sur une annonce ou sur le profil un Prestataire ; – passer commande au Prestataire ; Le Client s’engage à ne pas vendre une Prestation sur laquelle il ne détiendrait pas les droits nécessaires l’autorisant à utiliser ou exploiter ladite Prestation. Le Site génère automatiquement une sélection de Prestataire(s): ces suggestions sont formulées sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisit seul le(s) Prestataire(s) au(x)quel(s) il souhaite demander une Prestation et demeure libre d’utiliser tel ou tel Prestataire Le Client est seul responsable du choix final du Prestataire.

5.2 Passation de la commande S’il le souhaite, le Client peut passer commande au Prestataire via le Site et en réglant le montant de la Prestation et des Services, comprenant la commission de Mission Internationale via la plateforme Stripe.

5.3 Réalisation de la Prestation Après paiement par le Client, le Prestataire reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur et par courriel lui confirmant qu’une demande de Prestation lui a été demandée. A tout moment, le Client peut poser des questions aux Prestataires à l’aide de la messagerie proposée par le Site. Dès lors que la Prestation a été validée et le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier le contenu du Projet.

Article 6 : Prix et Paiement du Prix

6.1 Prix Le montant total à payer est visé dans la Commande. Ce montant comprend le prix de la Prestation ainsi que la commission versée à Mission Internationale au titre de l’utilisation du Site. Ce montant est mentionné en euros.

6.2 Conditions et modalités de paiement La Prestation est payée via le Site par le Client à son nom et pour le compte du Prestataire ainsi que Mission Internationale en qualité de commissionnaire. Pour faciliter le règlement de Prestations, Mission Internationale a souscrit aux services de la société Stripe, s’agissant du système de paiement. Lors de la validation de la commande, le Client déclare accepter les conditions générales de Stripe. Le compte Client est débité du montant de la Prestation et des Services lors de la Commande.

Article 7 : Confidentialité

Il appartient au Client de veiller à s’assurer du niveau de confidentialité des données enregistrées sur le Site et à prendre toutes mesures d’anonymisation nécessaires dans ce cadre. Le Client est seul responsable de ses engagements de confidentialité en cas de partage de ses informations conformément à l’article 8 ci-avant. Le Client peut imposer un niveau de confidentialité au Prestataire en raison du contenu du Projet, notamment par la transmission au Prestataire d’un accord de confidentialité à signer préalablement à la réalisation de la Prestation. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des prestations réalisées via le Site et à ne pas divulguer leur contenu. En tout état de cause, Mission Internationale ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du Projet par le Prestataire/le Client ou par tout tiers.

Article 8: Notation, recommandations et Evaluation

8.1 Notation par le Site Chaque Prestataire se verra attribuer des notes (scores) par le Site, déterminées en fonction de plusieurs critères objectifs dont notamment la qualité et la quantité des Prestations, les notes attribuées par les Clients (d’autres facteurs sont pris en compte) permettant une meilleure adéquation entre la demande du Client et les compétences du Prestataire.

8.2 Recommandations par le Site Le Site sélectionne le ou les Prestataire(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client. La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation du score accordé à un même Prestataire d’une demande à une autre. Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Prestataire inscrit d’être identifié en fonction des demandes. La liste du ou des Prestataire(s) sélectionnés par le Site n’est qu’une suggestion et Mission Internationale reste étrangère au choix du Prestataire par le Client.

8.3 Evaluation du Prestataire par le Client Une fois la Prestation livrée au Client, le Site sollicite le Client afin d’évaluer la Prestation effectuée par le Prestataire. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui apparaît sur la page du Prestataire et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation effectuée, et à la satisfaction finale du Client. Les évaluations contribuent à la qualification du Prestataire et à sa notation. Mission Internationale ne contrôle pas les évaluations laissées par les Clients qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire qu’en cas de signalement motivé par un Prestataire ou un Client à l’adresse suivante : contact@mission-internationale.com.

Article 9: Durée – Résiliation de l’accès au Service

9.1 L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée.

9.2 Le Client a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier son compte, le Client peut envoyer un message électronique à l’adresse : contact@mission-internationale.com

9.3 Mission Internationale se réserve le droit de résilier et/ou de suspendre le Compte du Client de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Client : – s’il y est contraint par une loi ou un règlement ; – dès lors qu’un doute apparaîtrait quant à la bonne foi du Client, à l’authenticité des informations renseignées ou plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme du Site à une disposition légale ou réglementaire.

Article 10: Responsabilité

10.1 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site 10.1.1 L’utilisation du Site et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité du Client. Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, le Client est seul responsable des données et du contenu qu’il publie et dépose sur le Site et s’engage à ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

● contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
● contraires au respect de la vie privée ;
● à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
● constituant une fausse nouvelle ;
● menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
● à caractère pornographique ou pédophile ;
● incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
● incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
● incitant au suicide ;
● violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
● permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

10.1.2 Mission Internationale agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et de prestataire technique et n’est donc tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site par les Clients et les Prestataires. Mission Internationale ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu. Mission Internationale se saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via le Site, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées audit contenu.

10.1.3 La responsabilité de Mission Internationale ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’utilisation des Services, en cas de dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, d’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit. Le Client reconnaît et accepte que Mission Internationale ne soit pas responsable des interruptions de l’accès au Site et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout tiers. Mission Internationale peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site ou une partie des Services pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, Mission Internationale s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Clients des opérations de maintenance. Mission Internationale enverra un courrier électronique sur la messagerie des Clients. L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de Mission Internationale.

10.2 Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service

10.2.1 Le Site propose aux utilisateurs des outils de gestion (Moteur de recherche et messagerie) dans le cadre du Service. L’utilisation de ces outils n’engage pas la responsabilité de Mission Internationale, à laquelle elle reste étrangère.

10.2.2 Mission Internationale met à la disposition des Utilisateurs un service de mise en relation. A ce titre, Mission Internationale n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de service entre le Client et le Prestataire. Les Prestations sont effectuées par les Prestataires sous leur seule responsabilité. Par conséquent, Mission Internationale ne saurait notamment être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causés aux Clients, à des tiers ou à des biens et survenant lors d’une Prestation. Toute réclamation relative au résultat final de la Prestation qui serait portée à la connaissance de Mission Internationale sera transmise au Prestataire concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.

10.2.3 LA RESPONSABILITE DE Mission Internationale NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR TOUT PREJUDICE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ENCOURU PAR LES CLIENTS DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, TELS QUE NOTAMMENT MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE DONNEES (TELS QUE PROFILS, MESSAGES, ANNONCES ETC.) Il appartient aux Clients de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

Article 11: Propriété intellectuelle

Mission Internationale est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Mission Internationale », ainsi que les noms de domaine mission-internationale.com et experts.mission-internationale.com et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le Service. « Mission Internationale » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI. Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, du Site ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mission Internationale est strictement interdite de même que leur altération. Le Site est la propriété exclusive de la Société, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Les présentes conditions ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Clients.

Article 12: Protection des données personnelles

Mission Internationale est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, etc.) concernant les Clients utilisant le Site et le Service. Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités du Site ainsi qu’au traitement et à la gestion des Prestations et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service. Le responsable de traitement est Mission Internationale. Les données personnelles collectées lors de l’inscription du Client sont exclusivement destinées au Site pour assurer la qualité du Service et/ ou envoyer des informations promotionnelles, des newsletters au Client par voie électronique ainsi qu’aux Prestataires pour les besoins de l’exécution de leurs Prestations. Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause). Les données collectées peuvent être transférées par Mission Internationale en dehors de l’Union Européenne pour les seuls besoins de la réalisation de la Prestation. Les garanties suivantes ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles [ nous contacter pour plus d’informations ]. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Le Client a également :

– le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à Mission Internationale dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Client pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
– le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ;
– le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ;le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.
Si le Client souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mission Internationale à l’adresse suivante : Mission Internationale 8 ESP COMPANS CAFFARELLI – 31000 TOULOUSE, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : contact@mission-internationale.com.

Article 13: Service client – Réclamations

13.1 Pour toute question ou information concernant le Site, le Client peut contacter Mission Internationale via la rubrique « Nous contacter » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mission-internationale.com.

13.2 Pour toute réclamation liée à la stricte utilisation du Site et des Services, le Client pourra faire une demande écrite au Service Réclamation, par courrier à l’adresse suivante Mission Internationale 8 ESP COMPANS CAFFARELLI – 31000 TOULOUSE ou par email à l’adresse électronique suivante Contact@mission-internationale.com. Mission Internationale s’engage à traiter cette réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 14: Loi applicable et tribunaux compétents

TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS, SOUS RESERVE DE DISPOSITION IMPERATIVE CONTRAIRE. TOUT LITIGE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU RELATIF AU CONTRAT PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE Mission Internationale.