Conditions générales d’utilisation du Site et de Référencement des Prestataires

Préambule – Opposabilité

Mission Internationale marque de commerce de KASSAR INTERNATIONAL (ci-après « Mission Internationale »), société à responsabilité limitée immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Toulouse sous le n°493 275 291, dont le siège social est situé 8 ESP COMPANS CAFFARELLI – 31000 TOULOUSE, édite une solution de mise en relation entre des Clients (entreprises ou organismes) et des Prestataires (experts internationaux), accessible à partir du site internet www.experts.mission-internationale.com et www.mission-internationale.com pour la réalisation de prestations internationales

IMPORTANT : L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUTE FONCTIONNALITE DE CELUI-CI IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION DE SERVICES PAR LE CLIENT. EN COCHANT LA CASE : « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GENERALES», LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») pourront être modifiées à tout moment ; la version modifiée sera applicable au Prestataires pour toutes demandes de Devis ou passation de commandes postérieures à cette version.

Article 1 : Définitions

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante : « Client » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Service pour obtenir des prestations de la part des Prestataires. «Compte Utilisateur » désigne le compte créé par le Prestataire à la première connexion. «Prestataire» désigne toute personne physique ou morale spécialisée dans la vente de prestations de mandats ou projets internationaux et agissant à ce titre à des fins professionnelles, référencée sur le Site ayant souscrit au Service afin d’y proposer des Prestations aux Clients. « Prestation (s) » désigne(nt) les prestations proposées par le Prestataire au Client via le Site. « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités du Site proposé par Mission International permettant la mise en relation des Clients et des Prestataires en vue de l’établissement d’une commande de Prestations par le Client.

« Site » désigne l’infrastructure conçue, développée et exploitée par Mission International dont l’adresse URL est www.experts.mission-international.com et www.mission-internationale.com

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet de définir : – les termes et conditions dans lesquels les Prestataires accèdent, naviguent et utilisent le Site; – les conditions et modalités selon lesquels les Prestataires peuvent proposer des Prestations via le Site.

Article 3 : Description du Service – Nature des relations

entre les parties

3.1 : Le Service constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. Le rôle de Mission Internationale est strictement limité à la mise à disposition du Site lequel permet de mettre en relation les Clients et les Prestataires, et à ces derniers de souscrire des Prestations directement auprès des Prestataires.

Il permet à cet effet au Prestataire d’avoir accès à des outils lui permettant de présenter son profil professionnel, de recevoir des commandes et d’émettre des messages en ligne par le biais d’une messagerie.

Mission Internationale n’effectue aucune prestation internationale.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement entre le Prestataire et le Client. Le Prestataire fixe librement ses tarifs. Le Service est facturé par le Prestataire via le Site agissant à son nom et pour le compte de Mission Internationale en qualité de commissionnaire.

3.2 : Le Prestataire agit de façon indépendante. Il est libre de choisir ses méthodes, délais de réalisation, le tarif proposé aux Prestataires et les horaires selon lesquels il effectue les Prestations. Aucune des parties, n’a le pouvoir d’agir en tant employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit. Chaque partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendant, de sorte que l’autre partie ne sera jamais recherchée à ce titre. Le Prestataire déclare être informé des spécificités de réalisation de prestations au profit de Prestataires Consommateurs.

Article 4 : Conditions d’accès au Service -Inscription

4.1 : Les Prestataires qui souhaitent proposer des Prestations via le Site doivent respecter de façon continue les conditions suivantes : – être inscrits au registre du commerce et des sociétés du lieu de leur siège social ou tout au registre équivalent au titre d’une activité de prestation internationale; – ou via une société de portage salariale – accepter expressément les présentes Conditions d’utilisation ; Le Prestataire s’engage à respecter et à maintenir en vigueur l’ensemble de ces conditions pendant toute la durée de l’utilisation du Site et des Services.

4.2 : Les Prestataires répondant aux conditions fixées à l’article 4.1 ci-dessus peuvent s’inscrire
sur le Site par la création d’un Compte Utilisateur (l’inscription est obligatoire pour bénéficier du Service).

4.3 : L’inscription sur le Site est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la
charge exclusive du Prestataire. L’inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Prestataire est responsable des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

4.4 : Pour créer un Compte Utilisateur : – le Prestataire doit au préalable se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet « S’inscrire»; – le Prestataire doit procéder à son inscription, en créant un Compte Utilisateur sur le Site. Pour cela, il doit compléter les champs obligatoires de son profil et identifiés comme tels. Le formulaire est susceptible d’évoluer dans le temps pour tenir compte des éventuelles évolutions du profil du Prestataire. Le Prestataire garantit que les données qu’il communique sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. Mission Internationale se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte du Prestataire dans l’hypothèse où il fournirait des données erronées.

4.5 : Par ailleurs, lors de son inscription, le Prestataire choisit un email et un mot de passe uniques et personnels lui permettant d’accéder au Site. L’email et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Prestataire. L’utilisation de l’email et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité et il s’engage à ne pas les céder ou les communiquer à un quelconque tiers. Le mot de passe peut être changé via le Site. En cas d’oubli de son mot de passe, le Prestataire pourra cliquer le lien « Identifiant ou mot de passe oublié » en indiquant l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir un nouveau mot de passe temporaire. Le Prestataire s’engage à utiliser exclusivement son email et son mot de passe actifs. Toute tentative d’accès par des mots de passe différents de ceux actifs est considérée comme une agression informatique relevant des lois en vigueur.

4.6 : Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, l’inscription est validée par les services de Mission Internationale et le Prestataire en est informé par un email de confirmation de son inscription.
Les Prestataires sont informés que les informations relatives à leur profil professionnel seront accessibles à l’ensemble des Prestataires et pourront apparaître à ce titre dans les moteurs de recherche.

4.7 : L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie conformément aux conditions prévues à l’article 11 ci-après.

Article 5 : Utilisation du Service

5.1 : Référencement – Demande d’établissement d’une Prestation par un Client Une fois le Compte Utilisateur créé et validé, le Site permet de référencer le Prestataire parmi une liste d’experts. Le Site génère à destination du Client une liste des Prestataires, sélectionnés sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et la demande du Client en fonction des caractéristiques renseignées par ce dernier dans les filtres de recherche. Cette liste n’est qu’une suggestion. Le Client choisit seul le (s) Prestataire (s) au(x)quel(s) il souhaite demander une Prestation.

5.2: Acceptation de la Commande – Réalisation de la Prestation – Obligations du Prestataire

5.2.1 : Le Site permet au Client, s’il le souhaite, de passer commande auprès du Prestataire. Une fois la Commande effectuée et le paiement effectué via la plateforme Stripe, le Prestataire reçoit une notification dans sa messagerie via son Compte Utilisateur lui confirmant qu’une Prestation lui est demandée.

5.2.2 : Le Prestataire est libre d’utiliser tous les moyens et méthodes nécessaires à l’exécution de la prestation internationale. Le Prestataire peut demander des précisions au Client à l’aide de la messagerie proposée par le Site.

5.2.3 : Le Prestataire est responsable du niveau et de la qualité de la Prestation

5.2.4 : Dans le cadre de la réalisation de la Prestation et de l’utilisation du Service et du Site, le Prestataire s’engage à :

– respecter le délai de livraison indiqué au Client;
– ne pas contrevenir aux dispositions visées à l’article « Responsabilité » ci-dessous.

Article 6 : Prix des Prestations et Paiement

6.1 : Prix

Les prix des Prestations sont fixés individuellement par les Prestataires sur la base des demandes des Clients. Une commission de 10% pour Mission Internationale est automatiquement intégré dans les prix des Prestations fixés par les Prestataires est applicable à chaque transaction passée via le Site.

Le prix est mentionné toutes taxes comprises. Le Prestataire est responsable des taxes applicables au regard de la réglementation qui lui est applicable.

6.2 : Conditions et modalités de paiement

La Prestation est payée via le Site par le Client à son nom et pour le compte du Prestataire, incluant la commission de Mission Internationale.

Pour faciliter le règlement de Prestations, Mission Internationale a souscrit aux services de la société Stripe, s’agissant du système de paiement.

Lors de la validation de la commande, le Client déclare accepter les conditions générales de Stripe.

Le compte Client est débité du montant de la Prestation et des Services lors de la Commande.

Article 7 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des Prestations réalisées sur le Site et à ne pas divulguer leur contenu.

Le Prestataire est seul responsable de toute divulgation du contenu du Projet ou de la Prestation à des tiers.

Un niveau de confidentialité du contenu du Projet peut être imposé par le Client, qui pourra notamment transmettre au Prestataire un accord de confidentialité spécifique à signer préalablement à la réalisation de la Prestation.

En tout état de cause, Mission Internationale ne saurait être tenu responsable en cas de divulgation du contenu du Projet par le Prestataire ou par tout tiers.

Article 8: Recommandations et Evaluation

8.1 Recommandation par le Site Le Site sélectionne le ou les Prestataire(s) sur la base d’un calcul algorithmique qui privilégie la meilleure adéquation entre le profil du Prestataire et le besoin du Client. La multitude des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul algorithmique entraîne une variation du score accordé à un même Prestataire d’une demande à une autre.

Ce mécanisme accorde donc l’opportunité à tout Prestataire inscrit d’être identifié en fonction des demandes.

La liste du ou des Prestataire(s) sélectionnés par le Site n’est qu’une suggestion et Mission Internationale reste étrangère au choix du Prestataire par le Client.

8.2 Evaluation par les Prestataires Une fois la Prestation effectuée, le Client est invité à évaluer le Prestataire. Cette évaluation est accompagnée d’un commentaire qui sera publié sur la page du Prestataire et reste visible sur sa page pour une durée indéterminée.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation effectuée, et à la satisfaction finale du Client.

Les évaluations contribuent à la qualification du Prestataire et à sa recommandation par le site. Mission Internationale ne contrôle pas les évaluations publiées par les Prestataires qui ne pourront être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire qu’en cas de signalement motivé par un Prestataire à l’adresse suivante : contact@mission-internationale.com.

Mission Internationale ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des notations et évaluations rédigées par les Prestataires.

Article 9. Durée – Résiliation de l’accès au Service

9.1 : L’inscription est réalisée pour une durée indéterminée et sans avoir à payer de droit d’entrée

9.2 : Le Prestataire a la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son inscription. Pour résilier son compte, le Prestataire peut envoyer un message électronique à l’adresse : contact@mission-internationale.com

9.3 : Mission Internationale peut résilier et/ou suspendre le compte du Prestataire, à tout
moment, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par tout moyen, sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice par Mission Internationale de tous recours ou voies de droit qu’il jugerait appropriés à l’encontre du Prestataire :
– s’il y est contraint par une loi ou un règlement;
– en cas de réclamations ou plaintes de la part de Prestataires à l’encontre du Prestataire à quelque titre que ce soit;
– en cas d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle;
– plus généralement en cas de non-respect de l’un quelconque des termes des Conditions Générales ou d’un usage non conforme du Site à une disposition légale ou réglementaire.

9.4 : Si les informations mentionnées dans le profil du Prestataire s’avèrent inexactes, Mission Internationale se réserve le droit de supprimer son profil, en l’absence de réponse satisfaisante dans les huit (8) jours de l’envoi d’une demande de rectification.

9.5 : En cas de suppression ou suspension du Compte pour quelque cause que ce soit, l’accès au Compte du Prestataire sera désactivé sans préjudice pour les Clients ayant payé des Prestations de continuer à les utiliser après suppression du compte du Prestataire.

Article 10: Responsabilité

10.1 : Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Site

10.1.1 : L’utilisation du Site et la souscription des Services se fait aux risques et sous la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable des données et du contenu qu’il publie sur son profil et sur le Site. Il s’engage dans ce cadre à :
– ne pas commettre toute action ou adopter tout comportement qui serait de nature à porter atteinte à l’image ou à la réputation de Mission Internationale ;
– ne pas rédiger, diffuser de message(s) ou information(s) quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • constitutifs d’une fausse nouvelle ;
  • menaçant pour une personne ou un groupe de personnes ; Ou encore,
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
  • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

10.1.2 : Mission Internationale est un prestataire de services Internet mettant à la disposition des Prestataires internationaux des moyens permettant de se référencer auprès du Site. Mission Internationale agit uniquement en qualité d’hébergeur de contenu et n’est donc pas tenue en conséquence à une obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site par les Prestataires et Clients. Mission Internationale ne surveille et ne censure donc pas a priori, le contenu.

Mission Internationale se saurait être tenue responsable du contenu transmis, stocké et publié via le Site, ni être tenue à des dommages et intérêts quelconques, du fait des conséquences liées au dit contenu, aux erreurs ou aux omissions du Prestataire sur le Site.

10.1.3 : La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou à l’utilisation des services, du fait des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Prestataire, de l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit.

Le Prestataire reconnaît et accepte que Mission Internationale ne soit pas responsable des interruptions de l’accès au Site et au Service, et des conséquences qui peuvent en découler pour le Prestataire ou tout tiers.

Mission Internationale peut être amenée à interrompre momentanément l’accès le Site ou à une partie des Services, pour des raisons de maintenance informatique. Dans ce cas, Mission Internationale s’engage, dans la mesure du possible, à informer les Prestataires des opérations de maintenance. Mission Internationale enverra un courrier électronique sur la messagerie des Prestataires.

L’interruption du Service ne pourra donner lieu à aucune indemnité de la part de Mission Internationale.

10.2 : Responsabilité dans le cadre de l’exécution de l’utilisation du Service

10.2.1 : Le Site propose aux Prestataires des outils de gestion de projet à titre gracieux (Tutoriels et messagerie). L’utilisation de ces outils par le Prestataire n’engage pas la responsabilité de Mission Internationale, à laquelle elle reste étrangère.

10.2.2 : Mission Internationale met à la disposition des Prestataires un service de mise en relation. A ce titre, Mission Internationale n’intervient en aucune façon dans les conditions de souscription du contrat de service entre le Client et le Prestataire. Les Prestations sont effectuées par les Prestataires sous leur seule responsabilité.

Dans ce cadre, Mission Internationale décline toute responsabilité pour tout dommages directs ou indirects causés au Prestataire, au Client, à des tiers ou à des biens survenant lors d’une Traduction.

Par conséquent, Mission Internationale ne saurait notamment être tenue responsable :
– de l’annulation d’une Prestation par un Client ;
– du comportement d’un Client. Toute réclamation relative au résultat final de la Prestation qui serait portée à la connaissance de Mission Internationale sera transmise au Prestataire concerné, qui en assumera l’entière et seule responsabilité.

10.2.3 : LA RESPONSABILITE DE MISSION INTERNATIONALE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR TOUT PREJUDICE OU DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT SUBI OU ENCOURU PAR LES PRESTATAIRES DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE ET/OU DES SERVICES, VIRUS, TELS QUE, NOTAMMENT, MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, PERTE D’INFORMATIONS, PERTE DE DONNEES (TELS QUE PROFILS, MESSAGES, ANNONCES ETC.)

Il est expressément rappelé qu’il appartient aux Prestataires de sauvegarder l’ensemble de ces contenus sur un support durable.

10.2.4 : Mission Internationale ne donne au Prestataire aucune garantie sur l’impact que pourrait avoir le référencement sur l’activité du Prestataire.

Article 11: Propriété intellectuelle

Mission Internationale est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment la marque « Mission Internationale », ainsi que les noms de domaine mission-internationale.com et experts.mission-internationale.com et/ou tout autre élément de propriété intellectuelle utilisés par le Service.

« Mission Internationale » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI.

Plus généralement, toute reproduction, diffusion, représentation ou adaptation totale ou
partielle, modification ou utilisation de la marque, du Site ainsi que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Mission Internationale est strictement interdite de même que leur altération.

Le Site est la propriété exclusive de la Société, titulaire de l’ensemble des droits y afférents.
Les présentes conditions ne sauraient entraîner une cession des droits de propriété intellectuelle aux Prestataires.

Article 12: Protection des données personnelles

Mission Internationale est amenée à recueillir des informations personnelles (telles que notamment prénom, nom, adresse, date de naissance…) concernant les Prestataires utilisant le Site et le Service.

Ces informations sont nécessaires pour accéder au Service et à certaines fonctionnalités du Site ainsi qu’au traitement et à la gestion des Prestations et de la commande qui s’en suit. A défaut de fournir ces informations, le Client ne pourra bénéficier du Service.

Le responsable de traitement est Mission Internationale.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la collecte desdites informations (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les garanties suivantes ont été prises afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles :

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le Règlement européen UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, le Prestataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition, au traitement de ses données à caractère personnel.

Le Prestataire a également :
– le droit à la portabilité de ses données, c’est à dire de recevoir les données personnelles le concernant et qu’il a fournies à Mission Internationale, dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Le Prestataire pourra ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
– le droit de retirer son consentement à tout moment (dans ce cas, la licéité du traitement effectué antérieurement au retrait ne sera pas remise en cause) ; – le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la (CNIL) s’il considère que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles européennes ; – le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Si le Prestataire souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à Mission Internationale 8 ESP COMPANS CAFFARELLI – 31000 TOULOUSE, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l’adresse suivante : contact@mission-internationale.com.

Par ailleurs, le Prestataire est informé et accepte expressément que la sélection des Prestataires visée à l’article 10 ci-avant résultent exclusivement d’un traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels notamment par l’analyse et la prédiction d’éléments concernant les domaines d’activité et de compétence, les spécialités, couples de langues, disponibilité et capacité de traitement – et permettant la mise en oeuvre du Service, notamment par l’optimisation de la mise en relation des Prestataires et Clients. Mission Internationale a à ce titre mis en place les mesures appropriées garantissant la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes du Prestataire qui conserve le droit d’obtenir une intervention humaine de la part Mission Internationale, d’exprimer son point de vue et de contester la notation/sélection.

Article 13: Loi applicable et tribunaux compétents

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison du Contrat et relations entre les parties sont soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire. TOUT LITIGE AU TITRE DE L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PAR UN PRESTATAIRE SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE MISSION INTERNATIONAL.